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I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les modalités de l’aide financière doivent respecter les modalités établies dans les normes du programme ciblé, incluant celles relatives à la durée des projets et aux modalités de versement et de tarification.
D. 701-2000, a. 11; D. 1808-2023.
11. La période de réalisation du projet pour lequel une aide financière est accordée ne peut excéder 2 ans à compter de l’offre d’aide financière de la filiale. Toutefois, la période fixée pour la réalisation du projet peut être prolongée par la filiale, en tout temps, sans excéder une période de 5 ans à compter de l’offre d’aide financière.
D. 701-2000, a. 11.
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